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| Protection des données : Devoir d’information | |
| Responsable | Omnialex International Lawyers S.L. |
| Objectif du traitement | Prise en charge des demandes liées à l’activité de l’entreprise (conseils juridiques et fiscaux) au moyen d’un formulaire de contact sur le site web. |
| Légitimation | La base juridique du traitement des données a pour origine le consentement exprès donné par la personne concernée (art. 6.1 a) Règlement général sur la protection des données de l’UE 2016/679. |
| Adresses | Les données seront conservées dans les fichiers appartenant au responsable du traitement des données. Le responsable du traitement des données ne cède ni ne transfère les données au niveau international, à moins que la loi ne l’y oblige. |
| Période de conservation | Ce qui est nécessaire pour la prestation du service, avec la réserve du responsable de la conservation pour le temps légalement requis par la réglementation fiscale et commerciale, ainsi que pour assister ou intenter des actions en justice. |
| Droits | Omnialex International Lawyers S.L. garantit au client le droit d’accès, de rectification, d’annulation, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données personnelles. |
Ce tableau n’est pas obligatoire.
Politique de confidentialité et de protection des données
Responsable du traitement des données
OMNIALEX INTERNATIONAL LAWYERS S.L., avec CIF B03968153, et siège social à Calpe, Alicante, Avenida de Europa, 16, 03710, agira en tant que contrôleur de données, aux fins prévues par le Règlement général sur la protection des données (UE 2016/679). Étant donné que le responsable du traitement ne dispose pas d’un établissement stable en dehors du territoire national, il n’est pas nécessaire de désigner un représentant conformément aux dispositions du règlement susmentionné.
OMNIALEX INTERNATIONAL LAWYERS S.L. est une entité commerciale dotée d’une personnalité juridique propre, dûment inscrite au registre du commerce d’Alicante, volume 1738, folio 92, page A-28836, entrée 7.
De même, OMNIALEX INTERNATIONAL LAWYERS S.L. n’est pas soumise à l’obligation légale de désigner un délégué à la protection des données, car elle n’entre pas dans le champ d’application de l’article 37 du règlement UE 2016/679.
Pourquoi collectons-nous vos données personnelles ?
Les finalités du traitement des données personnelles des clients collectées par le biais du site www.omnialex.es sont détaillées ci-dessous :
Réception et réponse aux demandes de renseignements à la demande de l’utilisateur par le biais du formulaire de contact situé dans l’onglet « Contact » du site web.
Données personnelles collectées :
Le formulaire de contact contient les champs suivants, qui seront remplis par l’utilisateur, et qui constitueront les données personnelles stockées dans les fichiers de données du responsable du traitement :
Nom
Courriel :
Téléphone
Corps du message
La fourniture des données personnelles du demandeur sera nécessaire pour la prestation du service confié, et le défaut de fourniture de ces données entraînera l’impossibilité de fournir le service.
OMNIALEX INTERNATIONAL LAWYERS S.L. ne réalise pas, à travers son système informatique, de processus logiques d’analyse de profil d’une manière qui pourrait impliquer un suivi constant des données personnelles de ses clients ou une observation systématique de leurs préférences de navigation sur le site www.omnialex.es.
La collecte des données du client et leur traitement ultérieur répondent au consentement exprès du client, conformément à l’article 6.1 a) du Règlement général sur la protection des données 2016/679 de l’UE.
La non-fourniture des données personnelles du client rendra impossible la prestation du service requis, consistant à répondre aux demandes d’information adressées au responsable du traitement des données par le biais de la boîte aux lettres de contact sur l’activité de l’entreprise, sans que la responsabilité de l’entité commerciale soit engagée dans le cas où lesdites informations personnelles n’auraient pas été fournies.
Les données personnelles collectées par le biais du site web www.omnialex.es seront conservées pendant le temps nécessaire à la prestation du service, consistant à recevoir et à traiter la demande d’information faite par le biais de la boîte aux lettres de contact du site web. Toutefois, le responsable du traitement se réserve le droit de conserver les données fournies pendant la durée légalement requise aux fins du respect des obligations fiscales et commerciales, ainsi que pour l’attention ou le dépôt d’éventuelles réclamations ou actions en justice de nature judiciaire.
OMNIALEX INTERNATIONAL LAWYERS S.L. ne cédera pas les données personnelles de ses clients à une tierce personne, physique ou morale, à l’exception de celles qui sont imposées par une obligation légale, ou qui sont strictement nécessaires à l’accomplissement des finalités du traitement.
OMNIALEX INTERNATIONAL LAWYERS S.L. n’effectuera aucun transfert international de données avec les informations personnelles recueillies auprès de ses clients.
Le propriétaire des données a le droit, à tout moment, d’exercer son droit légitime d’accès aux données à caractère personnel qui le concernent dans les bases de données d’OMNIALEX INTERNATIONAL LAWYERS S.L. Le responsable du traitement se réserve le droit de conserver les données pendant la période légale établie ; de s’opposer au traitement de ses données personnelles ; de limiter le traitement ou de demander la portabilité des données à un autre responsable du traitement, au moyen d’une communication écrite à OMNIALEX INTERNATIONAL LAWYERS S.L., Avenida de Europa, 16, 03710, Calpe, Alicante, ou envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : info@omnialex.es, en joignant dans tous les cas une copie de votre DNI, NIE, passeport ou tout autre document prouvant votre identité.
OMNIALEX INTERNATIONAL LAWYERS S.L. accusera réception de votre demande d’exercice de vos droits et procédera à y répondre dans les délais établis dans le Règlement 2016/679, en utilisant, si possible, les moyens électroniques à sa disposition. Période de conservation